Certificat de localisation
VENTE · ACHAT · HYPOTHÈQUEUn certificat de localisation est composé d’un rapport et d’un plan en couleur préparés par un arpenteur-géomètre professionnel. Dans ce document, l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles de votre propriété par rapport aux titres de propriété et au cadastre. L’arpenteur y localise : les limites de propriété, les bâtiments, les éléments d’aménagement et d’occupation des lieux, les servitudes, cours d’eau, zones de protection et autres. Dans son rapport, l’arpenteur-géomètre se prononce également sur le respect des lois et règlements applicables et sur toute irrégularité qu’il pourrait constater. Avant d’investir dans un immeuble, faites le bilan de son « état de santé » avec l’avis d’un professionnel!
Lotissement et opération cadastrale
DIVISION · CORRECTION · SERVITUDESL’expression « opération cadastrale » désigne toute opération menée par un arpenteur-géomètre touchant la modification d’un plan de cadastre. L’opération la plus courante, le lotissement, est celle par laquelle un propriétaire crée plusieurs lots à l’intérieur des limites de sa propriété. La correction cadastrale ainsi que la création de lots ou de parcelles de terrain destinés à la vente sont aussi des opérations cadastrales.
Frais de parc – Il se peut que votre municipalité vous facture des frais appelés « frais de parc ». Votre arpenteur-géomètre travaillera en étroite collaboration avec votre municipalité afin de définir les possibilités qui s’offrent à vous.
Réglementation – Plusieurs règlements régissent le lotissement. Il est donc important de consulter un arpenteur-géomètre pour mieux envisager les possibilités et la rentabilité de ce genre de projet. Un arpenteur-géomètre de Repèra vous accompagnera dans vos décisions en produisant des plans projet clairs comportant différentes options de lotissement, au besoin.
Description technique
SERVITUDE · ACTE NOTARIÉUne description technique comprend un plan et un rapport. Elle est souvent utilisée pour définir la forme et la position d’une servitude existante ou à être créée. On y retrouve toutes les informations nécessaires à la préparation de l’acte notarié qui servira à la publication de la servitude. Une description technique peut aussi servir à décrire tout autre type de terrain ou de structure.
Construction et implantation
NOUVELLE CONSTRUCTION · AGRANDISSEMENTLe certificat d’implantation, c’est un plan en couleur montrant la construction projetée et les tiges de fer posées sur les lieux. Le certificat d’implantation fournit plusieurs indications facilitant l’implantation de la construction projetée. On y voit, par exemple, les distances à respecter par rapport aux tiges posées ou à d’autres éléments physiques. Au besoin, notre arpenteur vous assistera lors de la construction.
Limites de propriété : piquetage et bornage
CLÔTURE · HAIE · CONFLIT DE VOISINAGEMéfiez-vous de cette déclaration: «Pas de problème, mon terrain est arpenté!» Il existe plusieurs façons de définir vos limites de propriété et elles n’ont pas toutes les mêmes effets juridiques ni les mêmes implications financières. Pour toute procédure de délimitation, il est essentiel de faire intervenir rapidement un arpenteur-géomètre dans vos démarches. Il se fera un plaisir de vous en expliquer les différentes implications.
Piquetage
Le piquetage est l’opération de délimitation la plus courante, la plus simple et la moins coûteuse. Elle consiste à poser des repères d’arpentage afin de délimiter votre propriété. Le piquetage n’a pas les mêmes effets qu’un bornage, car c’est une opération unilatérale qui n’implique pas vos voisins. La position des repères exprime l’opinion de votre arpenteur-géomètre sur la position de vos limites de propriété. Cette opinion peut être contestée par un voisin. Elle n’est donc pas recommandée si la position de vos limites de propriété est incertaine ou si cette position peut être vue différemment par un autre expert.
Bornage à l’amiable sans formalité
Un bornage à l’amiable sans formalité est une opération de délimitation par laquelle un arpenteur-géomètre officialise une entente intervenue entre des propriétaires voisins sur la position de leur limite séparative. L’arpenteur-géomètre rédige un procès-verbal de bornage incluant un plan (suite à la pose des bornes devant témoins) qui est signé par les propriétaires concernés et publié au registre foncier. La position des bornes fixe les limites pour toujours, même pour les prochains occupants. Le bornage est la procédure offrant la meilleure sécurité foncière.
Bornage à l’amiable avec formalité
Le bornage à l’amiable avec formalité exige le respect de certaines conventions imposées par la loi. Plus complexe, cette procédure implique la production d’un rapport d’expertise. L’arpenteur-géomètre rédige un procès-verbal de bornage incluant un plan (suite à la pose des bornes devant témoins) qui est signé par les propriétaires concernés et publié au registre foncier. La position des bornes fixe les limites pour toujours, même pour les prochains occupants. Le bornage est la procédure offrant la meilleure sécurité foncière.
Bornage judiciaire
Le bornage judiciaire est semblable au bornage avec formalité, mais fait intervenir la Cour supérieure. Celle-ci se prononce à certaines étapes de la procédure, comme pour le choix d’un arpenteur-géomètre ou d’un autre expert ou pour trancher sur la position d’une limite séparative. C’est l’opération de délimitation la plus complexe et la plus coûteuse, car elle implique des frais judiciaires. À terme, le tribunal ordonne la pose des bornes et valide le procès-verbal de bornage. La position des bornes fixe les limites pour toujours, même pour les prochains occupants.
